Conditions générales de vente

Le site « voilatonmouton.fr » delivre à ses clients des oeuvres sous les conditions décrites ci-après

L’ŒUVRE (TELLE QUE DEFINIE CI-DESSOUS) EST MISE A DISPOSITION SELON LES TERMES DES PRESENTES (CI-APRES DENOMMEES «LICENCE»). L’ŒUVRE EST PROTEGEE PAR LE DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OU TOUTE AUTRE LOI APPLICABLE. TOUTE UTILISATION DE L’ŒUVRE AUTRE QUE CELLE AUTORISEE PAR CETTE LICENCE EST STRICTEMENT INTERDITE ET SON UTILISATEUR SERAIT CONSIDERE COMME CONTREFACTEUR.

L’EXERCICE DE TOUT DROIT SUR L’ŒUVRE MISE A DISPOSITION EMPORTE ACCEPTATION DES TERMES DE LA PRESENTE LICENCE.

EN RAISON DU CARACTERE CONTRACTUEL DE LA LICENCE, L’OFFRANT ACCORDE A L’ACCEPTANT LES DROITS CONTENUS AUX PRESENTES EN CONTREPARTIE DE SON ACCEPTATION SANS RESTRICTIONS NI RESERVES.

1. Définitions

  • a. Œuvre : création originale protégeable par le droit de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins et droits sui generis des producteurs de bases de données) mise à disposition selon les termes de la Licence.
  • b. Offrant : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) ou la ou les entité(s) qui mettent l’Œuvre à la disposition du public selon les termes de la présente Licence.
  • c. Titulaire de Droits Originaire : l’Auteur est entendu comme la ou les personnes physiques qui ont créé l’Œuvre et/ou dans l’hypothèse d’une base de données, le Producteur.
  • d. Acceptant : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) ou entité(s) qui exercent sur l’Œuvre les droits accordés par la présente Licence dans le parfait respect de l’ensemble de ses dispositions.
  • e. Adaptation : œuvre créée soit à partir de l’Œuvre seule, soit à partir de l’Œuvre et d’autres œuvres préexistantes, soit par incorporation à d’autres œuvres.
  • f. Distribution : mise à disposition du public de la version originale ou des copies de l’Œuvre, par la vente ou tout autre transfert de propriété ou par tout mode de communication au public dans la mesure où ces activités sont sources de droits exclusifs (location, prêt, etc).
  • g. Représentation : représentation de l’Œuvre et communications au public de ces représentations publiques par un procédé quelconque, quel que soit le type de transmission, notamment numérique, sous les réserves énoncées à l’article 2.
    Constitue également une communication au public, la mise à disposition d’Œuvres protégées de manière à ce que le public puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement (Internet).
  • h. Reproduction : toute copie de l’Œuvre de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, notamment numérique, sous les réserves énoncées à l’article 2.
  • i. Signature : mention du nom du Titulaire des Droits Originaire apposé sur chacune des Œuvres mise à disposition dans la cadre de la présente licence.

2. Étendue de l’autorisation

  • a. Sous réserve des conditions de la présente Licence, l’Offrant autorise l’Acceptant à exercer à titre non-exclusif, pour la durée de protection des droits applicables et pour le monde entier, les droits de Reproduire et de Représenter l’Œuvre ;
  • b. Pour éviter toute ambiguïté, les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous supports, médias, procédés, techniques et dans tous formats, incluant, dans la mesure du possible, les futurs médias et formats. Les droits mentionnés ci-dessus excluent le droit de Distribution et/ou toute exploitation commerciale. Dans le parfait respect des droits moraux du Titulaire de Droits Originaire, les droits mentionnés ci-dessus excluent le droit d’effectuer des Adaptations et/ou quelques modifications que ce soit de l’Œuvre.
  • c. Pour toute diffusion sur Internet,et plus particulièrement, sans que cela soit exhaustif, : sites Internet et réseaux sociaux, l’acceptant s’engage à faire figurer sur toute utilisation et/ou diffusion de l’œuvre un lien direct vers le site de l’Offrant ainsi qu’il suit : « illustration sur mesure © voilatonmouton.fr » .
  • d. Pour toute reproduction et diffusion, de quelque nature qu’elle soit, l’acceptant s’engage à faire figurer la Signature

3. Restrictions

L’autorisation accordée par l’Article 2 est expressément soumise et limitée par les restrictions suivantes :

  • a. L’Acceptant peut Représenter l’Œuvre uniquement selon les termes de cette licence et conformément aux dispositions du bon de commande qui sera établit entre les parties.
  • b. L’Acceptant ne peut ni distribuer ni échanger l’Œuvre. L’acceptant ne peut utiliser l’Œuvre de façon permettant à d’autres de télécharger, extraire ou redistribuer le contenu en tant que fichier autonome. L’Acceptant ne peut consentir de sous-licence sur l’Œuvre.
  • c. Sauf autorisation expresse et préalable de l’Offrant, L’Acceptant ne peut exercer aucun des droits qui lui ont été accordés à l’article 2 d’une manière telle qu’il aurait l’intention première et/ou dérivée et/ou l’objectif d’obtenir un quelconque avantage commercial ou une compensation financière privée.
  • d. Sauf introduction d’une demande express auprès de l’Offrant et autorisation distincte, expresse, écrite de ce dernier, l’Acceptant doit, lorsqu’il ou elle représente l’Œuvre, ou toute Collection, garder intacts toutes les mentions sur les droits d’auteur et les communiquer, de manière appropriée au support ou au média qu’il utilise, et dans la mesure du possible, l’URL que l’Offrant spécifie comme étant associée à l’Œuvre. Les crédits requis par cet article 3(d) pourront être mis en œuvre par tout moyen approprié.
  • e. L’acceptant ne peut utiliser l’Œuvre de façon pornographique, diffamatoire ou de quelque autre manière illégale.
  • f. l’Offrant se réserve à tout moment le droit d’exploiter l’Œuvre sous une autre Licence ou d’en cesser la Distribution à tout moment. Cependant, cette décision ne devra pas conduire à retirer la présente Licence qui continuera à s’appliquer à l’Acceptant dans tous ses effets à moins qu’elle ne soit résiliée dans les conditions décrites aux présentes.
  • g. L’Offrant demeure entièrement libre de refuser toute commande, sans avoir à motiver son refus. Dans cette hypothèse, l’Offrant s’engage à rembourser l’acompte versé par l’Acceptant sous 15 jours à compter de sa réception. Aucune indemnité d’aucune sorte ne sera due à l’Acceptant.

4. Garanties

Les Œuvres sont fournies EN L’ETAT. Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toutes les garanties, expresses ou implicites. Nous excluons expressément toute responsabilité en ce qui concerne toutes actions en justice découlant de l’utilisation par l’Acceptant de ou des Œuvre(s).

L’Acceptant s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher le téléchargement illicite des Œuvres et/ou toute utilisation non autorisée aux présentes.

5. Accessibilité et Limitations de Responsabilité

    • a. L’offrant se réserve la possibilité de modifier les termes des présentes à tout moment. Elles seront aussitôt accessibles en ligne ;
    • b. Les administrateurs de « voilatonmouton.fr» se réservent le droit de faire évoluer le Site à tout moment, d’utiliser les fonctionnalités non stabilisées (dites « BETA »), de les tester et d’y apporter des modifications.
    • c. L’Offrant s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services. L’Offrant s’engage à informer l’Acceptant de tout éventuel disfonctionnement et interviendra dans la mesure de ses moyens pour rétablir l’accès au Site ; sans que pour autant cela s’apparente à une assistance technique vis à vis de l’Acceptant
    • d. Lors de la consultation du Site « voilatonmouton.fr », des informations relatives à la navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur le terminal de l’Acceptant (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Ils peuvent aussi être émis par des tiers partenaires afin de personnaliser l’offre promotionnelle adressée en dehors du Site.
    • e. L’Offrant émet des cookies avec les finalités suivantes :
      – Etablir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande, . .) afin de suivre et d’améliorer la qualité de ses services.
      – Adapter la présentation de son Site aux préférences d’affichage du terminal.
      – Mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte du client et ses commandes.
      – Fournir à l’utilisateur des contenus, y compris des offres promotionnelles.
      Des cookies peuvent être aussi générés par services prestataires pour la Société tels que Google, Yahoo, Facebook, etc…
      Selon la loi l’acceptation de cookie est demandé lors de la première connexion pour une durée maximale de 12 mois.
    • f. La responsabilité de l’Offrant ne saurait être engagée en cas de disfonctionnements ou d’impossibilité d’accès à ce Site. L’acceptant confirme qu’il ou elle assume tous les risques résultant de l’utilisation du Site « voilatonmouton.fr » et comprend et accepte, sans limitations, ni réserves, l’absence de responsabilité de l’Offrant.

6. Paiement

Les modalités de commande et de livraison sont accessibles sur le site de l’Offrant au  « mode d’emploi ». Etant néanmoins entendu que les délais de livraison demeurent indicatifs et restent susceptibles de modifications.

La mise à disposition de l’Œuvre ou des Œuvre(s) est subordonnée au paiement (Paypal ou CB ou tout autre moyen mis en place sur le site) conformément aux tarifs forfaitaires consultables sur le site de l’Offrant. L’Offrant se réserve le droit de modifier ses tarifs, qui resteront accessibles sur site. A l’exception de l’hypothèse prévue au 3.g ci-dessus, aucun montant n’est remboursable.

L’acceptant doit renseigner son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail.

Les données de l’Acceptant demeurent confidentielles et ne seront ni transmises ni transférées sans son accord express préalable.

7. Résiliation

Toute violation par l’Acceptant des clauses de la présente Licence entraînera sa résiliation automatique et la fin des droits qui en découlent. La résiliation aura effet immédiat dès constatation de ladite violation.

8. Divers

  • a. Si en vertu de la loi applicable, une quelconque disposition de la présente Licence était déclarée nulle, non valide ou inapplicable, cela n’aurait pas pour effet d’annuler ou de rendre inapplicables les autres dispositions de la Licence. Sans action ultérieure des parties, ladite disposition sera modifiée dans la mesure minimum nécessaire à sa validité et son applicabilité.
  • b. Aucune des conditions ou des dispositions de la présente Licence ne sera réputée comme ayant fait l’objet d’une renonciation, et aucune violation comme ayant été acceptée, sans le consentement écrit et signé de la partie concernée.
  • c. La présente Licence représente l’intégralité de l’accord conclu entre les parties à propos de l’Œuvre, objet de la présente Licence. Il n’existe aucun élément annexe, accord ou mandat portant sur cette Œuvre qui ne soit mentionné ci-dessus.

9. Droit applicable

A défaut d’accord amiable, en cas de contestation sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes, la présente licence et ses dispositions sont régies par le droit français et les tribunaux de Paris seront seuls compétents.